Decret du 6 aout 2009 Chambre d agriculture reorganisation › Title 4 › Chapter 4

ARTICLE 52

(1) Un Contrôleur financier est désigné auprès de la Chambre par arrêté du Ministre chargé des finances. (2) Le Contrôleur financier est chargé du contrôle de la régularité des opérations financières, conformément à la réglementation en vigueur. (3) Le Contrôleur financier a pour mandat de vérifier les valeurs, la régularité et la sincérité des états financiers ainsi que des informations contenues dans les rapports des organes statutaires de la Chambre.

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Contrôle de gestion Dispositions financieres

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article 52 du Decret du 6 aout 2009 Chambre d agriculture reorganisation /akn/cm/act/decret/2009-08-06/decret-2009-chambres-agriculture-reorganisation

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