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Decret du 6 aout 2009 Chambre d agriculture reorganisation › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 49

Aujourd'hui
Les dépenses relatives aux contrats d’engagement du personnel cadre, aux baux et, d’une manière générale, toute dépense non expressément prévue au budget sont soumises à l’approbation préalable du Bureau Exécutif, conformément à l’article 29 ci-dessus.
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Dépenses Dispositions financieres

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article 49 du Decret du 6 aout 2009 Chambre d agriculture reorganisation /akn/cm/act/decret/2009-08-06/decret-2009-chambres-agriculture-reorganisation
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