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Decret du 6 aout 2009 Chambre d agriculture reorganisation › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 48

Aujourd'hui
L’Assemblée Plénière peut voter des crédits pour des dépenses imprévues dont le montant ne peut excéder le dixième du budget.
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article 48 du Decret du 6 aout 2009 Chambre d agriculture reorganisation /akn/cm/act/decret/2009-08-06/decret-2009-chambres-agriculture-reorganisation
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