(1) Les dépenses de la Chambre comprennent :
- Dépenses obligatoires ;
- Les autres dépenses.
(2) L’engagement, la liquidation, le mandatement et le paiement des dépenses s’effectuent conformément aux règles de la comptabilité publique.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 06-08-2009
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