Les dépenses relatives aux contrats d’engagement du personnel cadre, aux baux et, d’une manière générale, toute dépense non expressément prévue au budget sont soumises à l’approbation préalable du Bureau Exécutif, conformément à l’article 29 ci-dessus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 06-08-2009
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