ARTICLE 115

(1) Les Commissions de Passation des Marchés placées auprès des Maîtres d’Ouvrage se composent de la manière suivante : a) Pour les Maîtres d’Ouvrage relevant des départements ministériels et assimilés : - un (1) Président nommé par l’Autorité chargée des Marchés Publics, sur proposition du Maître d’Ouvrage ; - deux (2) représentants du Maître d’Ouvrage ; - le contrôleur financier auprès du Maître d’Ouvrage ; - un (1) représentant du Ministère chargé des Investissements Publics désigné par le Chef de ce département ministériel ; - un (1) Secrétaire désigné par le Maître d’Ouvrage. b) Pour les Maîtres d’Ouvrage relevant des collectivités territoriales décentralisées : - un (1) Président nommé par l’Autorité chargée des Marchés Publics, sur proposition du Maître d’Ouvrage ; - deux (2) représentants du Maître d’Ouvrage ; - le contrôleur financier auprès du Maître d’Ouvrage ou le Receveur auprès de la collectivité territoriale décentralisée concernée le cas échéant ; - un (1) représentant de l’autorité de tutelle territorialement compétent ; - un (1) Secrétaire désigné par le Maître d’Ouvrage. c) Pour les Maîtres d’Ouvrage relevant des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic : - un (1) Président nommé par l’Autorité chargée des Marchés Publics, sur proposition du Maître d’Ouvrage ; - deux (2) représentants du Maître d’Ouvrage ; - le contrôleur financier auprès du Maître d’Ouvrage s’il y a lieu ; - un (1) représentant de l’administration de tutelle technique ; - un (1) Secrétaire désigné par le Maître d’Ouvrage. (2) La constitution de la Commission de Passation des Marchés visée à l’alinéa (1) ci- dessus est constatée par décision du Maître d’Ouvrage.