Dans le cas des projets s’exécutant sur plus d’un département, la commission
compétente pour la passation du marché est celle du lieu d’affectation du crédit.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
Page source 40
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.