Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 84

L'officier de police judiciaire saisi le premier d'une infraction est, sous réserve des pouvoirs conférés au Procureur de la République par l'article 83 (5), seul compétent pour effectuer l'enquête. Toutefois, il doit se dessaisir d'office en faveur des agents visés à l'article 80 ci-dessus en raison de leur compétence.

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Attributions et devoirs de la police judiciaire Constatation et de la poursuite des infractions Police judiciaire

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article 84 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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