Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 10 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 672

Les frais de procédure, de détention et de transfèrement de l'extradé sont avancés par le Trésor Public camerounais et remboursés par l'Etat requérant.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 120

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Effets de l'extradition L'extradition L'extradition demandee par un gouvernement etranger Procedures particulieres

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SECTION 672

Sommaire

article 672 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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