Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 5 › Title 2

ARTICLE 554

Le régime de l'emprisonnement se substitue de plein droit à celui de la détention provisoire dès que la décision de condamnation est devenue irrévocable.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 97

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'execution des decisions L'incarceration

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SECTION 554

Sommaire

article 554 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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