Code de procédure pénale
› Book 5 › Title 2
ARTICLE 551
Toute personne détenue en vertu d'un mandat de justice est incarcérée dans
une prison.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 97
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 551
Sommaire
article 551 du Code de procédure pénale
/akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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