Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 5 › Title 2

ARTICLE 552

L'exécution des réquisitions de transfèrement ou des mandats d'extraction est assurée, soit par la police ou la gendarmerie, soit par l'administration pénitentiaire.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 97

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L'execution des decisions L'incarceration

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SECTION 552

Sommaire

article 552 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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