Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 1 › Title 1

ARTICLE 5

Aujourd'hui
Les actes annulés sont retirés du dossier de la procédure et classés au greffe. Il est interdit d'y puiser des renseignements contre la personne concernée sous peine de poursuites en dommages-intérêts.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 2

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Texte officiel

SECTION 5

Sommaire

article 5 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
Signaler une erreur dans ce texte