Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 4 › Title 2 › Chapter 3 › Section 2

ARTICLE 468

Les débats terminés, le Président les déclare clos. Il peut ordonner la suspension de l'audience pour délibération et indiquer la date du prononcé de la décision.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 84

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Arrets de la cour d'appel en matiere criminelle L'appel Procedure a l'audience Voies de recours

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SECTION 468

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article 468 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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