Code de procédure pénale › Book 4 › Title 2 › Chapter 3 › Section 2

ARTICLE 466

Le Président interroge l'accusé sur son identité et s'assure que les formalités de l'article 415 (1) ont été accomplies.

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Arrets de la cour d'appel en matiere criminelle L'appel Procedure a l'audience Voies de recours

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article 466 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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