Code de procédure pénale › Book 3 › Title 2 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 415

(1) Dix (10) jours au moins avant l'audience, le Président fait extraire l'accusé détenu. (2) Il vérifie son identité et s'assure qu'il a reçu notification ou signification de l'ordonnance ou de l'arrêt de renvoi. (3) Il l'informe de la date de l'audience qui est fixée conformément aux dispositions de l'article 291 du présent code.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 82

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Juridictions de jugement Pouvoirs du president Procedure avant l'audience Tribunal de grande instance

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

SECTION 415

Cité par

Sommaire

article 415 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 415

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Cité par

Sommaire

Une question sur cette disposition ?