Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 4 › Title 2 › Chapter 3 › Section 2

ARTICLE 467

la procédure devant la Cour d'Appel siégeant en matière criminelle est celle suivie devant le Tribunal de Grande Instance.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 84

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Arrets de la cour d'appel en matiere criminelle L'appel Procedure a l'audience Voies de recours

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SECTION 467

Sommaire

article 467 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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