Code de procédure pénale › Book 4 › Title 2 › Chapter 3 › Section 2

ARTICLE 468

Les débats terminés, le Président les déclare clos. Il peut ordonner la suspension de l'audience pour délibération et indiquer la date du prononcé de la décision.

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Arrets de la cour d'appel en matiere criminelle L'appel Procedure a l'audience Voies de recours

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Texte officiel

SECTION 468

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ARTICLE 469Code de procédure pénale

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article 468 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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