Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 4 › Title 2 › Chapter 3 › Section 3

ARTICLE 469

Dans le cas de suspension prévu à l'article 468, les délibérations ont lieu dans une salle du palais de justice présentant toute garantie de discrétion.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 84

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SECTION 469

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article 469 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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