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Code de procédure pénale › Book 4 › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 463

Aujourd'hui
Lorsqu'en application des dispositions de l'article 3 (1) du présent Code, la Cour annule le jugement attaqué, elle évoque et statue au fond.
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Texte officiel

SECTION 463

Sommaire

article 463 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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