Code de procédure pénale › Book 4 › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 461

Lorsque la Cour constate que les faits constituent un crime, elle déclare le Tribunal de Première Instance incompétent, annule le jugement attaqué et renvoie le Ministère Public à mieux se pourvoir. Dans ce cas, elle peut, le Ministère Public entendu, décerner par la même décision, mandat de détention provisoire ou d'arrêt contre le prévenu.

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Texte officiel

SECTION 461

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article 461 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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