Lorsque la Cour constate que les faits constituent un crime, elle déclare le Tribunal de Première Instance incompétent, annule le jugement attaqué et renvoie le Ministère Public à mieux se pourvoir. Dans ce cas, elle peut, le Ministère Public entendu, décerner par la même décision, mandat de détention provisoire ou d'arrêt contre le prévenu.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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