Code de procédure pénale › Book 4 › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 460

(1) La Cour peut, sur appel du Ministère Public, soit condamner un prévenu relaxé par le Tribunal de Première Instance ou le Tribunal Militaire, soit aggraver ou réduire la peine prononcée. (2) Elle peut confirmer ou infirmer, en tout ou en partie, les autres points du jugement attaqué.

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L'appel Voies de recours

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Texte officiel

SECTION 460

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article 460 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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