Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 4 › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 462

Aujourd'hui
Si la Cour constate que les faits constituent non pas un délit, mais une contravention, elle les requalifie et statue en conséquence.
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Texte officiel

SECTION 462

Sommaire

article 462 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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