Code de procédure pénale › Book 4 › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 463

Lorsqu'en application des dispositions de l'article 3 (1) du présent Code, la Cour annule le jugement attaqué, elle évoque et statue au fond.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 84

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'appel Voies de recours

Une question sur cette disposition ?

article 463 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

Signaler une erreur dans ce texte