Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 4 › Title 2 › Chapter 1 › Section 4

ARTICLE 453 — L’appel suspend l'exécution du jugement

Aujourd'hui
Toutefois, les titres de détention délivrés continuent de produire leurs effets et la provision accordée à la partie civile conformément à l'article 392 (1) est versée à celle-ci.
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Effets de l'appel L'appel Voies de recours

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Texte officiel

SECTION 453

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article 453 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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