Code de procédure pénale › Book 4 › Title 2 › Chapter 1 › Section 4

ARTICLE 454

(1) Sous réserve des dispositions de l'article 455, la Cour ne peut statuer que sur les demandes soumises au Tribunal. (2) La Cour peut modifierla qualification des infractions retenues par le jugement frappé d'appel.

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article 454 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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