Code de procédure pénale › Book 4 › Title 2 › Chapter 1 › Section 3

ARTICLE 451

La Cour n'est pas tenue d'entendre de nouveau les témoins qui ont déjà déposé devant la juridiction inférieure. Toutefois, lorsque l'audition de ces témoins est demandée, la Cour est tenue de motiver sa décision en cas de rejet.

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Texte officiel

SECTION 451

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article 451 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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