Code de procédure pénale › Book 4 › Title 2 › Chapter 1 › Section 3

ARTICLE 446

Dès réception du dossier d'appel, le Greffier en Chef de la Cour le transmet au Président de la Cour qui, après avis du Procureur Général, fixe la date d'audience.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 84

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Formes et de l'instruction de l'appel L'appel Voies de recours

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

SECTION 446

Sommaire

article 446 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 446

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?