Code de procédure pénale › Book 4 › Title 2 › Chapter 1 › Section 3

ARTICLE 448

A l'issue des formalités prescrites à l'article 447, le Procureur Général rétablit le dossier au greffe de la Cour.

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Formes et de l'instruction de l'appel L'appel Voies de recours

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article 448 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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