Code de procédure pénale › Book 4 › Title 2 › Chapter 1 › Section 3

ARTICLE 447

(1) Le Président de la Cour fait communiquer au Procureur Général le dossier pour citation des parties et des témoins. (2) Lorsque l'affaire présente un caractère d'urgence, le Président peut, sauf réquisitions contraires du Procureur Général, réduire de 2/5 le délai de citation des parties et des témoins prévu à l'article 52.

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article 447 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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