Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 4 › Title 2 › Chapter 1 › Section 3

ARTICLE 443

(1) Le Greffier qui reçoit la déclaration d'appel en dresse, sur-Ie-champ, procès-verbal et notifie par tout moyen laissant trace écrite, ou par exploit d'huissier à l'appelant, qu'il est tenu, dans un délai de quinze (15) jours à compter du lendemain du jour de l'enregistrement de l'appel, à peine d'irrecevabilité de celui-ci, de lui faire parvenir un mémoire contenant ses moyens et conclusions ainsi que toutes autres pièces justificatives. Mention de cette notification est faite au procès-verbal. (2) Si l'appel est formé par télégramme, par lettre-ordinaire ou par lettre-recommandée ou par tout autre moyen laissant trace écrite, le Greffier en Chef avise l'appelant de l'obligation de produire, par lettre-recommandée avec accusé de réception, le mémoire visé à l'alinéa 1er. Le délai de production de ce mémoire court à compter du lendemain du jour de réception de la lettre du Greffier en Chef, d'une copie du procès-verbal ou de la déclaration d'appel.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 84

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Formes et de l'instruction de l'appel L'appel Voies de recours

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SECTION 443

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article 443 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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