Code de procédure pénale › Book 1 › Title 3

ARTICLE 38

Toute personne est tenue, lorsqu'elle en est requise, de prêter son concours au magistrat, à l' officier ou l'agent de police judiciaire, en vue d'appréhender une personne ou de l'empêcher de s'échapper. En cas de refus, les dispositions de l'article 174 du Code Pénal sont applicables.

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Texte officiel

SECTION 38

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article 38 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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