Sauf cas de crime ou de délit flagrant, celui qui procède à une arrestation doit
décliner son identité, informer la personne du motif de l'arrestation et le cas échéant,
permettre à un tiers d'accompagner la personne arrêtée afin de s'assurer du lieu où elle est
conduite.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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