Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 1 › Title 3

ARTICLE 34

Les officiers de police judiciaire adressent quotidiennement au Procureur de la République compétent, l'état des personnes gardées à vue dans leurs services.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 8

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'arrestation

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SECTION 34

Sommaire

article 34 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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