Code de procédure pénale › Book 1 › Title 3

ARTICLE 34

Les officiers de police judiciaire adressent quotidiennement au Procureur de la République compétent, l'état des personnes gardées à vue dans leurs services.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 8

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'arrestation

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

SECTION 34

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 829, Dame KOFFI Philomène (Me OCTAVE Marie Daniel) c/ AVOT Emile Louis Albert (Me KOUAKOU Christophe) Cour d'Appel d'Abidjan 20-07-2004
Arrêt n° 517, La Société EDITIONS NOUVELLES DU SUD (SCPA DFB-SOUALIHO ; DIOMANDE ET NATHALIE ; FOFANA BROU) c/ La Société EDIPRESSE (Mes DIAWARA MOUSSA ET BLESSY CHRISOSTOME) Cour d'Appel d'Abidjan 27-04-2004

Sommaire

article 34 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 34

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Décisions interprétant cette disposition

Sommaire

Une question sur cette disposition ?