Code de procédure pénale › Book 3 › Title 0 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 314 — La preuve secondaire est admise dans les cas suivants

a) lorsqu'il est établi devant la juridiction que l'original est en la possession de la

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 65

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Juridictions de jugement Preuves Regles generales

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article 314 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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