Code de procédure pénale › Book 3 › Title 1 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 300

(1) Lorsqu'il comparait à la première audience des flagrants délits, le prévenu est informé par le Président qu'il a le droit de demander un délai de trois (3) jours pour préparer sa défense. (2) Si le prévenu use de cette faculté, le Tribunal ordonne le renvoi. (3) Mention de cette information et de l'option du prévenu est faite dans le jugement sous peine de nullité.

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Flagrant delit Juridictions de jugement Tribunal de premiere instance

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Texte officiel

SECTION 300

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article 300 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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