Code de procédure pénale
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ARTICLE 295
La compétence à l'égard d'un prévenu s'étend à tous les co-auteurs et
complices, sauf dispositions contraires de la loi.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 62
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 295 — A court is competent to try an accused shall also be competent to try cooffenders
Sommaire
article 295 du Code de procédure pénale
/akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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