Code de procédure pénale › Book 3 › Title 1 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 291

(1) En dehors des cas de flagrant délit et de citation directe à la requête de la partie civile, le Président du Tribunal, en concertation avec le Procureur de la République, fixe la date de la première audience. (2) En cas de nécessité, cette date peut être modifiée dans les mêmes conditions.

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Texte officiel

SECTION 291

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article 291 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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