Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 3 › Title 1 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 297

Aujourd'hui
Les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation à comparaître, soit de la procédure antérieure sont, à peine de forclusion, soulevées avant toute défense au fond.
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Juridictions de jugement Tribunal de premiere instance

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Texte officiel

SECTION 297

Sommaire

article 297 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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