Code de procédure pénale › Book 3 › Title 1 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 292

(1) Le dossier de procédure est communiqué au Procureur de la République, pour citation des parties et des témoins. (2) A l'issue des formalités prescrites au paragraphe 1er, le dossier est rétabli au greffe.

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Texte officiel

SECTION 292

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article 292 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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