Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 3 › Title 0

ARTICLE 294 — Est compétent, le Tribunal

En anglais A court shall have jurisdiction over a case when it is

a) soit du lieu de la commission de l'infraction ; b) soit du lieu du domicile du prévenu ; c) soit du lieu de l'arrestation du prévenu.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 62

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Juridictions de jugement

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English text

SECTION 294 — A court shall have jurisdiction over a case when it is

Sommaire

article 294 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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