Le Tribunal de Première Instance est saisi, soit par ordonnance de renvoi du
Juge d'Instruction, ou par arrêt de la Chambre de Contrôle de l'Instruction, soit par citation
directe, soit par application de la procédure de flagrant délit.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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