Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 9

ARTICLE 249

Les pouvoirs reconnus au Juge d'Instruction par les articles 222,238 et 246 à 248 appartiennent également à la Cour d'Appel réunie en Chambre de Contrôle comme prévue à l'article 272, et à la juridiction de jugement saisie d'une ordonnance de renvoi.

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