Dans ce cas, il est tenu de présenter le mis en cause à l'autorité compétente; celle-ci lui donne
acte du retrait de sa garantie et informe le mis en cause qu'il peut demeurer en liberté s'il
présente un autre garant ou s'il verse un cautionnement.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 48