Code de procédure pénale
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ARTICLE 2
Le présent Code est d'application générale sous réserve de certaines dispositions
prévues par le Code de Justice Militaire ou des textes particuliers.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 1
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 2
Sommaire
article 2 du Code de procédure pénale
/akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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