Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 1 › Title 1

ARTICLE 2

Aujourd'hui
Le présent Code est d'application générale sous réserve de certaines dispositions prévues par le Code de Justice Militaire ou des textes particuliers.
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Texte officiel

SECTION 2

Sommaire

article 2 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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