Lorsque le Juge d'Instruction mandant prescrit des opérations simultanées sur
divers points du territoire, il doit adresser aux magistrats ou aux officiers de police judiciaire
chargés de l'exécution, copie ou la reproduction intégrale de la commission rogatoire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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