(1) Le Procureur de la République n'est pas lié, dans son réquisitoire, par la
qualification donnée aux faits par l'auteur de la plainte avec constitution de partie civile.
(2) Le Juge d'Instruction n'est pas lié par la qualification donnée aux faits dans la plainte ou
par le réquisitoire du Procureur de la République.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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