(1) Le Procureur de la République a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit
de requérir directement les forces de maintien de l'ordre.
(2)
a) Il peut, pour l'accomplissement de ses fonctions, requérir également le concours de toute
personne susceptible d'aider à la manifestation de la vérité.
b) La personne requise perçoit une indemnité dans les conditions fixées par les textes en
vigueur.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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